Taxe professionnelle: les élus du bloc communes-intercommunalités proposent aux sénateurs une «réforme acceptable et équitable»

Sept associations d’élus du bloc communes-intercommunalités (1) ont proposé jeudi dernier aux sénateurs, qui commenceront le 19 novembre, en séance publique, l’examen du projet de loi de finances pour 2010, une «réforme acceptable et équitable» pour la suppression de la taxe professionnelle. Tout en disant souscrire à la «nécessité de moderniser l’impôt économique local, les associations de maires et de présidents d’intercommunalités rappellent les nombreuses difficultés et iniquités soulevées, à ce jour, par les dispositions du projet de loi. Elles énoncent également les conditions d’une réforme acceptable et réussie, assurant la pérennité indispensable du lien fiscal entre les entreprises et les territoires.» Les maires et de présidents d’intercommunalités attirent l’attention des sénateurs sur les «deux principales modifications à apporter au projet de loi de finances.» Elles leur demandent: «- d’augmenter significativement la part de cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée revenant aux communes et intercommunalités (en contrepartie du maintien au profit des départements et des régions de leurs parts actuelles sur la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti); - de revenir à un taux unique d’imposition des entreprises en fonction de leur valeur ajoutée, afin de préserver la lisibilité de l’assiette et une répartition juste, aussi bien entre entreprises qu’entre territoires.» Plusieurs autres propositions d’aménagement du texte ont également été transmises à la commission des finances du Sénat, regroupées autour de deux idées: 1. «Accroître la part de la cotisation complémentaire affectée au bloc communal.» 2. «Atténuer les effets de la progressivité du taux d’imposition à la valeur ajoutée selon le chiffre d’affaires des entreprises.» (voir lien ci-dessous). (1) AMF, AMGVF, FMVM, APVF, AMRF, ADCF et ACUF. - Pour télécharger le communiqué des sept associations et le détail des propositions, voir premier lien ci-dessous. - Pour accéder au dossier législatif sur le site du Sénat, voir second lien ci-dessous.

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